Texte intégral
40.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).
40.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
40.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
